Actes notariés ou sous seing privédéposés au greffe

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4U18 Justice de paix de Mouthe

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4U18 Justice de paix de Mouthe

Cote/Cotes extrêmes

4U18/1-339

Date

an X-1959

Origine

Justice de paix de Mouthe

Affaires civiles

Cote/Cotes extrêmes

4U18/8-247

Date

an X-1958

Actes en dépôt

Cote/Cotes extrêmes

4U18/226-232

Date

1820-1958

Présentation du contenu

Expertises et actes de société

Actes notariés ou sous seing privédéposés au greffe

Cote/Cotes extrêmes

4U18/232

Date

1820-1878

Présentation du contenu

Ventes de terres, conventions, partages, sentences arbitrales, bail, testaments, désignations d’arbitres

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