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4U22 Justice de paix de Pont-de-Roide

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4U22 Justice de paix de Pont-de-Roide

Cote/Cotes extrêmes

4U22/1-251

Date

an X-1948

Origine

Justice de paix de Pont-de-Roide

Affaires civiles

Date

an X-1925

Jugements

Date

an X-1914

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Cote/Cotes extrêmes

4U22/6

Date

1912-1925

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