1548-1971
Archives départementales du Doubs
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Modalités d'entrées
Archives communales entrées par voie de dépôt en application de la loi du 21 décembre 1970.
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Non-paiement d’une dette, demande de saisie : copie de jugement, extrait du registre du bailliage, défense des habitants, copie d’à venir, exploit d’huissier, acte d’appel.
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