376W1-94
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Origine
Modalités d'entrées
Cotées en U à leur entrée, ces archives ont été recotées en W en 2018.
Présentation du contenu
Chambre correctionnelle.- Procès sur appels correctionnels : dossiers de procédure.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Les dossiers civils de ces années ont été éliminés en 2017 conformément à la règlementation.
Mode de classement
Classement par date des arrêts.