Jugements en audience spéciale

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4U14 Justice de paix de Marchaux

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4U14 Justice de paix de Marchaux

Cote/Cotes extrêmes

4U14/1-359

Date

an X-1960

Origine

Justice de paix de Marchaux

Affaires civiles

Cote/Cotes extrêmes

4U14/7-276

Date

an XIII-1960

Jugements civils

Cote/Cotes extrêmes

4U14/8-133

Date

an XIII-1959

Jugements en audience spéciale

Cote/Cotes extrêmes

4U14/133

Date

1942-1944

Présentation du contenu

Ces jugements rendus en audience spéciale concernent des affaires de loyer et de baux à ferme (décrets des 26 septembre 1939 et 1er juin 1940, loi du 5 juin 1941 sur les baux à ferme).

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