Les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) sont créées en 1996 par l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et disparaissent le 1er avril 2010 en raison de la création des Agences régionales de santé (ARS) par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Durant cette période, chaque région est donc dotée d'une ARH dont le siège est situé dans le chef-lieu de région. Leur création s'inscrit dans un contexte de réformes (grande loi hospitalière de 1991 et de la Sécurité sociale en 1995, livre blanc sur l'hôpital en 1994) mu par une volonté affichée de rigueur budgétaire notamment pour répondre aux exigences de l'Europe et du traité de Maastricht (1992).

L'organisation de l'ARH est précisée dans le code de la santé aux articles L710-17 à L710-25. Prenant la forme originale d'un groupement d'intérêt public (GIP) entre les représentants régionaux (DRASS), départementaux (DDASS) de l'État, les tutelles des établissements publics et régionaux de l'Assurance maladie (CRAM, ERSM), et les tutelles des établissements privés, les ARH « ont pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés et de déterminer leurs ressources » (code de la santé, article L710-18). Leur mise en place conduit à dessaisir les préfets de département et de région de leurs fonctions dans le domaine sanitaire. En 1996, le recrutement du directeur prend un caractère original par le biais d'un appel à candidature qui a permis d'ouvrir ce poste à des profils atypiques. Même si à partir des années 2000 on observe le retour à un recrutement plus traditionnel dans les viviers de haut fonctionnaire généraliste ou de fonctionnaire de la santé, la personnalité du directeur doit être prise en considération pour comprendre la politique qui est mise en œuvre (notamment dans le cadre d'études comparatives entre région). Innovation organisationnelle, l'ARH s'appuie sur plus de délégation, de coopération, de personnification et un changement de mode de reddition des comptes, caractéristiques du courant du « New Public Management ».

L'ARH a pour mission la régulation de l'activité hospitalière : allouer les ressources des hôpitaux publics et privés, planifier l'offre de soins publique et privée, autoriser les activités hospitalières. Elle doit à ce titre conduire des opérations de restructurations hospitalières (fermeture d'établissements, fusions, reconversions de lits, mises en réseaux, accords de coopération). Elle organise donc la recomposition de l'offre de soins en s'appuyant sur l'intervention publique pour orienter et stimuler les transformations productives et organisationnelles. L'ARH témoigne du passage d'une figure de l'État, impulsant et régulant d'en haut le changement, à un État, partenaire de l'action publique et participant d'une construction collective du compromis.

Conformément aux textes réglementaire qui la régissent et notamment l'article 13 de la convention constitutive, l'ARH dispose d'une commission exécutive (Comex) dont le rôle est central. La Comex délibère sur les principales questions concernant le fonctionnement interne de l'agence : fonctionnement et comptabilité. Mais le directeur de l'agence se doit de solliciter l'avis de la Comex (art. L 6115-4 du CSP) pour les décisions qu'il prend au nom de l'État comme la détermination de la carte sanitaire et des schémas régionaux et d'organisation sanitaire ou les décisions relatives prises à l'égard des établissements publics de santé. La Comex se réunit en général une fois par mois. Le directeur de l'ARH sollicite son avis sur les principales décisions. Elle présente donc comme une instance de discussion, d'information, de recherche de consensus conformément aux motivations qui ont conduit à la création des ARH. C'est à son niveau que sont définies les contributions de chaque composante au programme de travail et aux groupes de projets.

Pour mener à bien les missions qui lui sont assignées en matière d'organisation territoriale des soins, l'ARH s'appuient sur des outils existant comme les travaux des conférences régionales de santé (CRS) qui définissent annuellement les priorités régionales de santé et sur les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire (CROS). L'ARH a un rôle prédominant dans la planification de l'offre sanitaire régionale à travers la rédaction, en partenariat avec tous les professionnels de santé. À ce titre elle prend rapidement la main sur l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) qui revenait préalablement à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les SROS se présentent comme des plans quinquennaux fixant le cadre de l'évolution de l'offre de soins hospitalière en adéquation avec l'ensemble du système de santé.

L'ARH porte la politique du gouvernement en matière de dépenses de santé. C'est pourquoi elle œuvre à la réduction des dépenses de santé et à l'amélioration d'une part les performances financières du système de soin en développant la mutualisation du matériel médical lourd et d'autre part la coordination de l'activité entre les établissements. Pour cela, elle conclue avec ces derniers des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) qui déterminent leurs ressources. La question financière est prégnante dans les objectifs de l'ARH ce qui la conduit a porté les réformes de financement des établissements de santé et à mettre en œuvre la tarification à l'activité (T2A) à partir de 2004.

De 1996 à 2010, l'action des ARH a profondément transformé le paysage sanitaire français.

Il est à noter que ce fonds n'a subi aucun dommage dans la mesure où les archives sont restées de la création à la disparition de l'ARH Franche-Comté (1996-2010) à la City au 11 avenue Louise Michel à Besançon. L'immeuble de la City accueillait également la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Franche-Comté et la Direction départementales des affaires sanitaires et sociales du Doubs (DDASS). Néanmoins chacune de ces administrations disposaient d'un local dédié les prévenant ainsi de tout mélange d'archives.

L'agence régionale de santé (ARS) a pris la suite de l'ARH dans les mêmes bureaux. Faute de place dans les locaux d'archivage, l'ARS a diligenté, entre 2011 et 2016, d'importantes opérations d'archivage pour traiter les fonds de la DDASS et de la DRASS. L'ARS a assuré le poids financier des recrutements et les Archives départementales, en la personne de Rachel Froissart, chargée d'études documentaires, cheffe du pôle collecte, ont assuré l'organisation opérationnelle et l'encadrement des archivistes qui se sont succédés. Le fonds de l'ARH a été intégralement classé sur place par Rachel Froissart durant cette période lors des visites d'encadrement.

Entré par versement en 2015

Le fonds se découpe en 4 grands ensembles.

Le premier est constitué des archives de l'administration générale de l'ARH (1996-2012) qui permettent d'appréhender tant l'organisation que le fonctionnement de l'agence. C'est dans cet ensemble que l'on trouve les dossiers relatifs à la comptabilité mais surtout les précieuses commissions exécutives (Comex), organe central de la politique mise en œuvre par l'agence. Bien que source à privilégier car on y trouve tous les documents finaux soumis à l'approbation de cette instance, son usage est complexe en raison de l'organisation chronologique des dossiers qui rend compte de l'organisation du producteur.

Le deuxième ensemble coure sur la période 1998-2010 et témoigne de l'important rôle de l'agence en matière d'organisation territoriale des soins. En effet s'y trouve l'ensemble des dossiers d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) de deuxième et troisième génération. Peu d'élimination ont été pratiquées dans ces dossiers afin de donner à voir les longs processus d'élaboration et surtout de négociation ainsi que les jeux d'influence.

Le troisième ensemble rend compte des enjeux de la qualité des soins délivrés dans les établissements. On y trouve donc les archives de fonctionnement de la cellule régionale d'audit et d'évaluation (CRAE), des études et les dossiers des inspections menées par la cellule pour les années 2000-2005. Les études qui sont présentes dans ce sous-fonds doivent être signalées tant par leur nombre que par leur diversité qui permet d'offrir un riche panorama de l'état sanitaire en Franche-Comté au début des années 2000. Quant aux dossiers d'inspection, ils rendent compte du souci d'améliorer la qualité des soins dans tous les établissements sanitaires. Néanmoins, à partir de milieu des années 2000, il semble que cette mission soit abandonnée par l'ARH et déléguée à la Mission régionale et interdépartementale de l'inspection, contrôle et évaluation (MRIICE) dont les archives sont conservées dans le fonds de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).

Le dernier ensemble d'importance est constitué par les dossiers du directeur semble-t-il. Il témoigne des relations avec les établissements au travers de dossiers généraux traitant de la mise en œuvre des réformes (financement des établissements, réduction du temps de travail) ou de rares dossiers d'établissement dans lesquels le directeur a sûrement dû s'impliquer personnellement.

Enfin, presqu'anecdotique face au reste, quelques dossiers (2001-2005), conservés intégralement, témoignent de l'ouverture des établissements sur l'extérieur et de la volonté de faire entrer la culture à l'hôpital grâce à un rapprochement avec la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Ce dispositif prend le nom de « culture à l'hôpital ».

En l'absence de circulaire, les éliminations classiques ont été réalisées : documentation, pièces comptables de plus de 10 ans, statistiques mensuelles si existence de synthèses annuelles, dossier d'organisation de réunions, assemblées, etc. Pour plus de détails, les bordereaux d'élimination conservés par le service sont disponibles sur demande.

L'ARH a été supprimée en 2010. L'Agence régional de santé (ARS) a repris l'ensemble des missions. Le fonds est donc clos et aucun accroissement n'est prévu.

Se reporter aux versements la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ( https://archives.doubs.fr/ark:/25993/71s0lbhp4cq9)

et à ceux de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) (https://archives.doubs.fr/ark:/25993/tzq4180bvfkr)

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FARGEON Valérie, MINVIELLE Etienne, VALETTE Annick, DENIS Jean-Louis, « Les Agences Régionales de l'Hospitalisation ont cinq ans : bouleversement ou aménagement d'un dispositif de régulation ? » dans Politiques et management public, vol. 20, n° 2, 2002. Reconfigurer l'action publique : big bang ou réforme ? Actes du onzième colloque international - Nice, jeudi 4 et vendredi 5 octobre 2001 - Tome 2. pp. 43-60.

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Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

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