Traitement des dossiers selon la procédure d'échantillonnage systématique proposée dans le cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des archives publiques de juillet 2014 : compte tenu du nombre de dossiers déposés en 2016 (1538), on a retenu au hasard 1 dossier sur 15, soit 103 dossiers.

Classement par date d'archivage du dossier, événement intervenu à une date indéterminée, en tout état de cause postérieure à la clôture du dossier, c'est-à-dire à l'établissement d'un plan définitif, l'adoption de mesures recommandées ou imposées ou la constatation de l'irrecevabilité ou de l'échec.

Une annexe nominative a été produite par la Banque de France. Elle précise le nom des membres du ménage surendetté, le type de mesure adoptée et les dates extrêmes de chaque dossier. Considérée comme de nature à nuire à la vie privée au sens de l'article L213-2 du Code du patrimoine, elle ne sera communicable librement qu'en 2067.

Annexe nominative consultable uniquement sur dérogation.