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1793W Direction départementale de l'Équipement

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

1793W1-223

Date

1971-2004

Importance matérielle

32 mètres linéaires

Origine

Direction départementale de l'Équipement (DDE) / Secrétariat général / Cellule affaires juridiques et contentieux

Modalités d'entrées

Versement effectué le 15 mai 2007

Notes

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

Cote/Cotes extrêmes

1793W1-102

Date

1971-2000

Cote/Cotes extrêmes

1793W80-102

Date

1972-1998

Présentation du contenu

Infractions au Code de l’urbanisme (constructions sans permis, lotissements, dépôts de déchets illégaux, stationnement de caravanes sans autorisation, etc). Quelques dossiers concernent les marchés publics, pour lesquels la DDE assurait la maîtrise d’œuvre.

Typologie générale : dossiers techniques d’urbanisme (plans, arrêtés, photos, etc.), documentation administrative, avis de la DDE au procureur, procès-verbaux de constat d’infractions, jugements, correspondance.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Mode de tri retenu : conservation et versement exhaustif de tous les dossiers.

Mode de classement

Classement chronologique des dossiers par date d’audience.

1995

Cote/Cotes extrêmes

1793W97

Date

1995

Présentation du contenu

Avis demandés par le Parquet seulement.