Versement du 11 mai 2016

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

Les MARNU, créés par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, étaient élaborées par la commune et l'État et étaient approuvées par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral pour une durée de validité de quatre ans. Ils ont été supprimés en 2000, par la loi dite SRU du 13 décembre 2000, et remplacés par les cartes communales.
Les cartes communales ont, contrairement aux MARNU, une durée de validité permanente et sont approuvées par arrêté préfectoral à la suite d’une enquête publique.
L’organisation structurelle des dossiers correspond aux différentes phases de l’instruction réglementaire de l’élaboration ou de la modification des cartes communales : prescription (par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil municipal), constitution d’un groupe de travail, consultation des services de l’État et des communes, enquête publique, approbation.

Chaque dossier contient tout ou partie seulement des pièces suivantes : arrêtés préfectoraux, délibérations du conseil municipal, rapports de présentation, cartes et plans, registres d’enquêtes publiques.