Versement du 6 mai 1997

Retraitement et éliminations : juin 2005

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

Conservation d’un dossier sur quinze, choisi selon les critères suivants :

-sélection de la plupart des dossiers selon leur épaisseur.

-conservation des dossiers ayant fait l’objet d’un appel.

-sélection des types d’infractions les moins représentés.

-sélection aléatoire d’un nombre restreint de dossiers relatifs aux délits les plus fréquents (vol, coups et blessures involontaires, émission de chèques sans provision).

Classement par date d'audience.