Versement du 24 janvier 1997

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

Jugements d'envoi en possession de successions, déclaration de successsions vacantes, partages judiciaires, homologation d'états liquidatifs, non conciliation de divorce, conversion de séparation de corps en divorce, adoption, désaveu de paternité, référés, remplacement d'expert, commission d'huissiers pour dresser des constats, référés loyers commerciaux, procès-verbal de saisie, saisies revendication, saisies gageries, saisies conservatoires, délibération de conseil de famille. Inscriptions hypothécaires (avant réforme de 1964).

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