Juridictions paritaires

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4U18 Justice de paix de Mouthe

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4U18 Justice de paix de Mouthe

Cote/Cotes extrêmes

4U18/1-339

Date

an X-1959

Origine

Justice de paix de Mouthe

Affaires civiles

Cote/Cotes extrêmes

4U18/8-247

Date

an X-1958

Juridictions paritaires

Cote/Cotes extrêmes

4U18/247

Date

1955-1958

Présentation du contenu

Commission paritaire des baux à ferme : deux procès-verbaux de conciliation (1955) ; tribunal paritaire des baux ruraux : jugements (1955-1958)

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