Versement du 3 octobre 2007

Annexe nominative consultable uniquement sur dérogation.

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Activité civile et pénale. - Document relevant des pouvoirs généraux d'administration, de contrôle et de surveillance du parquet

Les lettres attribuées à chaque dossier correspondent aux listes des classes détaillées ci-dessous :

A - organisation judiciaire, des juridictions et des services,

B - fonctionnement des juridictions et des services,

C - professions judiciaires et juridiques,

D - experts et professions réglementées,

E - état-civil et service civil,

F - mineurs et protection judiciaire de la jeunesse,

G - juridictions judiciaires spécialisées,

H - autres juridictions,

J - codes, législations et réforme,

K - autres administrations,

L - activités contrôlées par les parquets,

M - activités exercées par les parquets,

N - détention et exécution des sanctions,

P - administration des personnels,

R - rémunération des personnels,

S - gestion des moyens.