Versement du 22 février 1994

Sous la rubrique jugements et ordonnances sur requête pour les années concernées par le présent versement, on trouve le type de décisions suivantes, classées non par nature mais par ordre chronologique : non conciliations de divorce, nominations de curateurs à succession vacantes, homologations d'état liquidatif, envois en possession pour les successions des légitimations, conversions de séparation de corps en divorce, commissions d'huissier pour constat, demandes de dispense d'alliance en vue de mariages, requêtes en séparation de corps, ordonnances en référé, inscriptions d'hypothèque, jugements d'assermentation de clercs d'huissiers. Cette liste n'étant pas limitative.

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr