Les compétences juridiques du préfet

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Les compétences juridiques du préfet

Cote/Cotes extrêmes

II481/3

Autres Cotes

1639-III; 1639-III

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Direction des journaux officiels.

Titre propre de la collection ou de la monographie en plusieurs parties

Journal officiel de la République française; Journal officiel de la République française

Numérotation au sein de la collection ou de la monographie en plusieurs parties

1639-III; 1639-III

Mots clés matières

Préfets, Relations gouvernement central-collectivités locales, Législation

Mots clés lieux

France

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