Date du versement :  07/11/2022

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

Les dossiers de la chambre d'application des peines, qui ne contiennent que les copies des décisions, les extraits de casier judiciaire et/ou les fiches pénales des personnes dont l'affaire est jugée, ont été intégralement éliminés.

On n'a conservé ni les dossiers sur intérêts civils, dont l'intérêt informatif est faible, ni les dossiers d'assistance éducative, qui ne comprennent que les pièces relatives à l'appel, c'est-à-dire des copies des décisions et des pièces de forme. À ces exceptions près, tous les dossiers jugés en 2012 par la Chambre spéciale des mineurs figurent dans le présent versement.