Cour d'Appel de Besançon, Audience Solennelle de Rentrée du 04/01/1982

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Cote/Cotes extrêmes

BC21517-21583

Date

2023

Cour d'Appel de Besançon, Audience Solennelle de Rentrée du 04/01/1982

Cote/Cotes extrêmes

BC21553

Date

1982

Mention de responsabilité relative à l’édition

Audiene Solennelle de Rentrée du 05/01/1981 - Séance Solennelle du 20/02/1981

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