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4U22 Justice de paix de Pont-de-Roide

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4U22 Justice de paix de Pont-de-Roide

Cote/Cotes extrêmes

4U22/1-251

Date

an X-1948

Origine

Justice de paix de Pont-de-Roide

Tribunal de simple police

Cote/Cotes extrêmes

4U22/151-250

Date

1816-1942

Jugements de police

Cote/Cotes extrêmes

4U22/151-224

Date

1816-1942

Cote/Cotes extrêmes

4U22/212

Présentation du contenu

Quelques jugements du tribunal de simple police siégeant en matière correctionnelle

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