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Bibliothèque générale (cotes II450-II499)

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Les compétences juridiques du préfet

Cote/Cotes extrêmes

II481/5

Autres Cotes

1639-V; 1639-V

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Direction des journaux officiels. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Direction générale de l'administration

Titre propre de la collection ou de la monographie en plusieurs parties

Journal officiel de la République française; Journal officiel de la République française

Numérotation au sein de la collection ou de la monographie en plusieurs parties

1639-V; 1639-V

Mots clés matières

Patrimoine culturel, Environnement, Préfets -- France, Relations gouvernement central-collectivités locales, Législation, Droit

Mots clés lieux

France