Tribunal paritaire

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4U24 Justice de Paix de Rougemont

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4U24 Justice de Paix de Rougemont

Cote/Cotes extrêmes

4U24/1-173

Date

1790-1964

Origine

Justice de paix de Rougemont

Tribunal paritaire

Cote/Cotes extrêmes

4U24/146

Date

1942-1963

Présentation du contenu

Registre des procès-verbaux de la commission paritaire cantonale des baux ruraux ; jugements, ordonnances, procès-verbaux de conciliation.

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