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4U23 Justice de Paix de Quingey

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Cote/Cotes extrêmes

4U23/1-116

Date

an X - 1965

Origine

Justice de paix de Quingey

Mode de classement

Les procès-verbaux civils ont fait l’objet d’un classement détaillé par type d’acte car le fonds originel comportait déjà ces différentes distinctions.

Conditions d'accès

Certains documents sont non communicables en raison de leur état

Autres données descriptives

Classement effectué par Philippe COLIN

Cote/Cotes extrêmes

4U23/10-92

Date

an X-1959

Cote/Cotes extrêmes

4U23/41-71

Date

an XI-1965

Pièces de procédure diverses

Cote/Cotes extrêmes

4U23/71

Date

1930-1965

Présentation du contenu

Déclarations d’appel (1930, 1953), actes d’huissiers (procès-verbaux de constat et d’expulsion, sommations, congé : 1953-1955), deux expéditions d’arrêts du Conseil d’Etat du 20 janvier 1965 rendus suite au renvoi du juge de paix de Quingey au tribunal administratif de Besançon et relatif à un bail conclut par la commune de Mesmay. Non communicables : assignations an XIII, 1807, 1809, notifications de jugements civils 1875