Dossiers provenant de la direction des services fiscaux, entrés à une date inconnue aux Archives départementales du Doubs (probablement dans les années 1980-1990).
Les dossiers ont été traités au début de l'année 2013, leur enregistrement a été effectué le 9 mars 2013.

Le 18 octobre 1944 fut prise une ordonnance tendant à confisquer les profits illicites réalisés du 1er septembre 1939 au 31 décembre 1944 et issus du commerce avec l’ennemi, du marché noir ou de toute autre spéculation illicite (JO du 19 octobre 1944). Cette ordonnance prévoyait également des amendes. Elle chargeait de l’application de ces mesures des comités départementaux comprenant des chefs de services financiers de l’État et des représentants des Comités départementaux de Libération. Ces comités devaient citer les personnes qui leur étaient signalées par les services intéressés. Ils pouvaient également se saisir d’office du cas de toute personne relevant de leur compétence. Des pouvoirs d’investigation étendus leur étaient donnés. Une procédure rapide était instituée. Cependant, appel des décisions des comités pouvait être formé devant un Conseil supérieur siégeant au ministère des Finances. Cette ordonnance fut modifiée et complétée par celle du 6 janvier 1945, qui prolongea jusqu’à la date légale de cessation des hostilités la période soumise à la confiscation des profits illicites.

Décisions du comité départemental, décisions du conseil supérieur (en cas d'appel), rapports, notes, déclarations détaillées des biens et revenus, bulletins et fiches individuelles de renseignement, demandes et décisions d'amnistie, procès-verbaux d'enquête, mémoires, requêtes, pièces justificatives comptables, attestations (dont de Résistance), coupures de presse, correspondance.
Quelques rares dossiers se poursuivent devant le tribunal administratif (décisions judiciaires et mémoires).

Les dossiers sont classés dans l'ordre des numéros d'enregistrement attribués par le comité départemental.
Une liste nominative des dossiers existe en annexe au bordereau (les femmes sont classées à leur nom d'épouse avec le nom de jeune fille entre parenthèses).

Annexe nominative disponible uniquement en salle de lecture