Commission d’assistance cantonale

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4U21 Justice de paix de Pontarlier

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4U21 Justice de paix de Pontarlier

Cote/Cotes extrêmes

4U21/1-359

Date

1852-1961

Origine

Justice de paix de Pontarlier

Affaires civiles

Cote/Cotes extrêmes

4U21/3-4U21/230

Date

1852-1959

Fonctions administratives

Cote/Cotes extrêmes

4U21/224-4U21/230

Date

1860-1961

Commission d’assistance cantonale

Cote/Cotes extrêmes

4U21/229

Date

1947-1959

Présentation du contenu

Registre des procès-verbaux (1948-1956), et plus loin livre d’audience (1947-1959)

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