Fonds versé en 1982 et 1987 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames.

Fonds classé en série U continue par Odile Jurbert en 1987-1988.

Sous cette rubrique peuvent figurer les documents suivants :

Procès-verbaux d'apposition et de levé de scellés, de conseils de famille (ou avis de parents), de prestation de serments, d'émancipation de mineurs, de conciliation et de non conciliation, (qui ne sont pas reliés en cahiers), de déclaration de grossesse, de partage, de reconnaissance de cadavre, d'inventaire de meubles et effets mobiliers, de vente mobilière, d'enquête (non suivie de jugement), de collocation (en matière de saisies-arrêts), de bornage, actes de notoriété, rapports d'experts (parfois avec plans ou croquis).

À noter enfin que des actes notariés (actes de notoriété, testaments...) peuvent être annexés à des procès-verbaux.

Certains procès-verbaux civils (an X ; 1806-1807) ne sont pas communicables en raison de leur état de conservation, ils sont classés sous la cote 4U11/419.