Jugements et procès-verbaux du jury d’expropriation

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4U18 Justice de paix de Mouthe

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4U18 Justice de paix de Mouthe

Cote/Cotes extrêmes

4U18/1-339

Date

an X-1959

Origine

Justice de paix de Mouthe

Affaires civiles

Cote/Cotes extrêmes

4U18/8-247

Date

an X-1958

Jugements

Cote/Cotes extrêmes

4U18/70-121

Date

1846-1958

Jugements civils spécifiques

Cote/Cotes extrêmes

4U18/116-120

Date

1904-1936

Présentation du contenu

D'autres jugements spécifiques sont intégrés dans les jugements civils ordinaires reliés en cahier et donc non dissociables.