Commission cantonale d’assistance

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4U18 Justice de paix de Mouthe

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4U18 Justice de paix de Mouthe

Cote/Cotes extrêmes

4U18/1-339

Date

an X-1959

Origine

Justice de paix de Mouthe

Affaires civiles

Cote/Cotes extrêmes

4U18/8-247

Date

an X-1958

Fonctions administratives

Cote/Cotes extrêmes

4U18/233-246

Date

1848-1958

Commission cantonale d’assistance

Cote/Cotes extrêmes

4U18/240

Date

1913-1927

Présentation du contenu

Composition (1922, 1926) ; plumitif des décisions (1913-1914) ; décisions en matière d’allocations de soutient de famille aux militaires (1920-1927), d’assistance médicale gratuite (1922), d’assistance aux femmes en couches (1923) ; émoluments du greffier et états de paiement.(1920, 1923, 1926).

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