Listes préparatoires à la formation du jury criminel

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4U22 Justice de paix de Pont-de-Roide

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4U22 Justice de paix de Pont-de-Roide

Cote/Cotes extrêmes

4U22/1-251

Date

an X-1948

Origine

Justice de paix de Pont-de-Roide

Affaires civiles

Date

an X-1925

Autres fonctions

Cote/Cotes extrêmes

4U22/149-150

Date

1859-1948

Listes préparatoires à la formation du jury criminel

Cote/Cotes extrêmes

4U22/149

Date

1859-1896

Présentation du contenu

1859, 1868, 1890-1894, 1896

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