Sous cette rubrique, peuvent figurer les documents suivants : procès-verbaux d'apposition et de levée de scellés, de conciliation et de non conciliation, de prestation de serments, de ventes mobilières, de reconnaissance de cadavre, de bornage et de délimitation (parfois avec croquis ou plan), de dépôts d'actes de société (quand l'acte lui même n'est pas joint ; sinon il est classé dans les actes de société, voir infra), de nomination de tuteur, subrogé tuteur et d'expert, de délibération de conseils de famille (ou avis de parents), d'émancipation de mineur, de déclaration d'appel (en matière électorale), d'incendie, de non comparution du débiteur et de cession (en matière de saisie arrêts à compter de 1895), de vue des lieux, d'enquête et de contre-enquête (ces trois dernières catégories de p.v. sont classées dans les jugements séparés à compter de 1873, lorsque les procédures se terminent par un jugement définitif ) ; acte de notoriété ; arbitrage ; transaction. Enfin, prennent place encore sous ce titre les jugements volontaires ou sur prorogation de compétence qui ne sont pas rendus en audience publique et qui s'apparentent à des conciliations.