Versement du 11 mai 2016

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

Le POS a été institué par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 et a été remplacé par le PLU par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative au renouvellement urbain, dite loi SRU.
Jusqu’aux années 1980, l’instruction réglementaire de l’élaboration, de la révision ou de la modification des POS relevait des services déconcentrés de l’État. La prescription et l’approbation de ces documents prenaient alors la forme d’un arrêté préfectoral.
 
Avec la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition entre les communes, les départements, les régions et l’État, les communes deviennent totalement responsables de l’établissement ou du changement des documents de planification urbaine, les services de l’État restant toutefois associés à cette procédure. Par ailleurs, les communes choisissent librement l’organisme chargé de réaliser les études, qui peut être, mais pas obligatoirement, la DDE, dans le cadre d’une mise à disposition auprès de la commune. Dès ce moment, la prescription et l’approbation des POS doivent être prises par délibération du conseil municipal.
Les dossiers d’élaboration, de révision ou de modification des POS ont tous la même organisation structurelle, qui correspond aux différentes phases de la procédure d’instruction réglementaire : prescription (par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil municipal), constitution et activité du groupe de travail, consultation des services de l’État et des communes concernées, publication, enquête publique et approbation (par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil municipal).

Chaque dossier contient tout ou partie seulement des pièces suivantes : arrêtés préfectoraux, avis et rapports des services de l’État, délibérations et avis des conseils municipaux, plans, registres et rapports d’enquêtes publiques, conventions d’études, synthèses des éléments devant être portés à la connaissance des maires des communes concernées (PAC).

Pour les dossiers antérieurs voir également le versement 2004W.