Versement du 6 septembre 2017

Enquêtes publiques.

Typologie documentaire générale :
Dossier administratif : arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique, décision du tribunal administratif nommant le commissaire enquêteur, certificats d'affichage public, registres d'enquête, rapports et conclusions du commissaire enquêteur, avis des services de l'État et de collectivités territoriales, délibérations de conseils municipaux ou d'établissements publics de coopération intercommunale, décisions finales du préfet (arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique ou de prorogation de DUP, arrêté de cessibilité de terrains, projets d'arrêtés d'autorisation, etc.), correspondance.
Dossier soumis à enquête publique.

Dossier de contentieux : recours devant le tribunal administratif, mémoires produits par l'administration et jugements.
Les dossiers de contentieux sont systématiquement indiqués dans l'analyse lorsqu'ils existent.

Classement par catégorie d'enquête, puis chronologiquement par année, puis dans l'ordre alphabétique des communes.
Les dossiers concernant des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés d'agglomération, etc.) sont placés à la fin de chaque année.

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

Les décisions finales ne sont pas dans les dossiers. Elles sont prises suite à ces enquêtes par la Direction départementale des territoires.
On trouve quelques enquêtes publiques au titre d’une déclaration d’intérêt générale (DIG) ou d’autorisation de lotir dans cette partie, lorsqu’elles sont menées conjointement avec celles au titre de la Loi sur l’eau sur une même affaire. Quand les différents types d’enquêtes sont présents pour un même dossier, cela est spécifié dans l’analyse.