Frais de justice non payés

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Archives communales déposées de Cessey

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Archives communales déposées de Cessey

Date

1626-1937

Modalités d'entrées

Archives communales entrées par voie de dépôt en application de la loi du 21 décembre 1970.

Documents antérieurs à 1790

FF Justice - Procédures - Police

Frais de justice non payés

Cote/Cotes extrêmes

EAC744S4

Date

1726

Présentation du contenu

Procès contre le procureur de la commune.

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