Du rattachement de la juridiction volontaire à la juridiction contentieuse

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Brochures comtoises (cotes BC21665-21722)

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Brochures comtoises (cotes BC21665-21722)

Du rattachement de la juridiction volontaire à la juridiction contentieuse

Cote/Cotes extrêmes

BC21695

Date

1885

Complément du titre

Cour d'Appel de Besançon - Discours prononce à l'audience solennelle de rentrée du 16 octobre 1885

Auteur

Cottignies M.

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Imprimerie typographie de Millot frères

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