Dégradations commises à « la grange Billot » par les locataires : constat d’huissier, transaction avec la commune, approbation du préfet (1809-1810), voir aussi N3. Délit commis sur un terrain communal par Anatoïle Clerc de Coulans : délibération municipale, arrêté du préfet autorisant à plaider en justice, jugement de la justice de paix (1827-1828). Délit de pâturage de plusieurs habitants de Coulans : jugement de la justice de paix (1831). Rectification de la route départementale n°8, adjudication de bois : jugement de la justice de paix (1845). Expropriation : jugement du tribunal de première instance de Besançon (1853-1855). Règlement de la succession de M. Meittot, entrepreneur de travaux communaux : ordonnance et jugement du tribunal de première instance de Besançon (1865-1869). Gestion occulte de Mr Bourgeois Constant, entrepreneur bucheron : arrêtés du préfet, autorisation de plaider en justice, pièces de procès, extrait des minutes du tribunal de première instance de Besançon (1874-1877).