Ce versement est conforme aux prescriptions des circulaires interministérielles applicables à ce jour aux archives judiciaires :

- circulaire du 27 juillet 1988 pour les archives produites dans le cadre de la compétence commerciale ;

- circulaires du 12 septembre 1994 et du 10 septembre 2003 pour les autres documents.

Les références qui figurent avant chaque type documentaire (ex. 001 TGI) sont les numéros attribués aux documents par les circulaires du 27 juillet 1988 et du 10 septembre 2003.

Ces textes réglementaires prévoient différentes sortes de tri :

- du tri sélectif (TS), visant à la conservation de dossiers choisis pour leur intérêt particulier ;

- du tri par échantillonnage (TE) visant à la conservation d'un pourcentage ou d'un nombre déterminé de dossiers pris au hasard. Pour les documents les plus récents, auxquels s'applique la circulaire du 10 septembre 2003, le nombre de dossiers sélectionnés est fonction de l'activité de la juridiction. Le nombre déterminé par cette voie pour le tribunal de grande instance de Montbéliard a été systématiquement indiqué ;

- du tri automatique (TA), visant à la conservation d'une année sur n. Dans le cas des tribunaux de grande instance, la circulaire du 12 septembre 1994 prévoyait ainsi la conservation de certains documents uniquement pour les années en 6 (TA 6), c'est -à-dire 1976, 1986, etc.

Les dossiers pour lesquels aucune précision n'est apportée dans le bordereau ont été intégralement conservés.

Contentieux pénal. - Minutes (1973-1977). Dossiers de procédure (1976, 1987).

(108 TGI)