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Modalités d'entrées
Archives communales entrées par voie de dépôt en application de la loi du 21 décembre 1970.
Caractéristiques matérielles et contraintes techniques
3 mètres linéaires.
Cote/Cotes extrêmes
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Présentation du contenu
Déclarations des biens : certificats (1693 et [XVIIIe s.]), actes de réquisition par les commis (1763). Fraude des commis à la répartition de l’impôt, procès devant l’intendant : requête des habitants et appointement (1697-1698). Accord entre Landresse et Ouvans sur l’imposition des propriétaires aux lieux-dits le Canton des Planches et Derrière le Fay : requête d’Ouvans à l’intendant et appointement (1691). Conflit avec Vellerot-lès-Vercel : interpellation des commis de Vellerot par ceux de Landresse (1704), copies de pièces de procédure devant l’intendant (1749-1751). Procédures avec Villers-la-Combe pour des terres au lieu-dit En Belue : requêtes de particuliers doublement imposés (1696, 1720, 1736), pièces de procédure d’accord devant le présidial de Besançon (1760-1761).
Voir aussi en DD, délimitation du territoire de Landresse.
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