Versement du 16 mai 1995

Les dossiers concernent principalement des affaires de : divorce (autant les divorces pour faute que par consentement mutuel), séparation de corps, conversion de séparation de corps en divorce, modification des mesures accessoires au (contentieux après divorce) droit de visite, de garde, montant des pensions alimentaires, homologation de changement de régime matrimonial, incident de liquidation de communauté, contentieux de nationalité, adoptions (simples et plénières), action en désaveu et reconnaissance de paternité, action en délégation et déchéance de l'autorité parentale, recours contre les décisions du juge des tutelles, action à fins de subsides pour les enfants naturels.

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr