Autorisation d'ester en justice

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Archives communales déposées de Mouthier-Hautepierre

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Archives communales déposées de Mouthier-Hautepierre

Date

1365-1960

Modalités d'entrées

Archives communales entrées par voie de dépôt en application de la loi du 21 décembre 1970

Notes

Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr

Documents antérieurs à 1790

FF Justice - Procédures - Police

Justice

Autorisation d'ester en justice

Cote/Cotes extrêmes

EAC4240FF39

Date

février 1530

Présentation du contenu

Document délivré par le Parlement de Dôle aux habitants de Mouthier-Haute-Pierre et de Lods.

1 pièce parchemin, 29,5x14 cm.

Fait à Dôle le dernier jour de février 1530

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