Registre des déclarations de pourvois en cassation contre des jugements de police

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4U18 Justice de paix de Mouthe

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4U18 Justice de paix de Mouthe

Cote/Cotes extrêmes

4U18/1-339

Date

an X-1959

Origine

Justice de paix de Mouthe

Tribunal de police

Cote/Cotes extrêmes

4U18/248-338

Date

1813-1958

Pourvois, extraits de jugements, commissions rogatoires

Cote/Cotes extrêmes

4U18/335-337

Date

1850-1879

Registre des déclarations de pourvois en cassation contre des jugements de police

Cote/Cotes extrêmes

4U18/335

Date

1859-1865

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