Du droit de punir

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Brochures comtoises (cotes BC21517-21583)

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Brochures comtoises (cotes BC21517-21583)

Cote/Cotes extrêmes

BC21517-21583

Date

2023

Du droit de punir

Cote/Cotes extrêmes

BC21543

Date

1956

Mention de responsabilité relative à l’édition

Cour d'Appel de Besançon, Audience Solennelle de Rentrée du 17/09/1956. Discours prononcé par M. Auguste Bavoux, Substitut Général

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