Date
Modalités d'entrées
Archives communales entrées par voie de dépôt en application de la loi du 21 décembre 1970
Notes
Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr
Date
Cote/Cotes extrêmes
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Présentation du contenu
Procès opposant les échevins et habitants de Mouthier-Haute-Pierre d'une part, à Jean Pescherre le Jeune, fils de François Pescherre d'autre part, au sujet du droit de pâture : 4 pièces de procédure devant le bailliage de Dôle
4 pièces parchemin reliées.
« Receu avons l'humble supplication et requeste des manans et habitans de la ville et co[m]mu[na]ulté de Moustier Haulte Pierre conten[ant] qu'il soit que d'ancienneté lesd[its] habitans aient accoustumé mener paistre et pasturer leurs bestes grosses et menues en leurs pasquier dud[it] Moustier p[ar] fourchaux p[ar] les bergiers [com]mis et esleuz p[ar] iceulx habitans et proud'hom[m]es dud[it] lieu ou la pluspart d'eulx assavoir les vaiches en ung fouchaul, les brebis, veaulx, chevriz et porcs en ung autre et sont tenuz iceulx habitans et ch[ac]un d'eulx de gester leursd[ites] bestes grosses et menues devant led[it] bergier ainsi co[m]me à chacun fouchault après que icelles bestes sont appellées par iceulx bergiers et ainsi lesd[its] habitans du passé ont joy et usé paisiblement [&] lesquelles choses dessusd[ites] nonobstant, ung nommé Jehan Pescharre le Jeusne dud[it] Moustier filz de feu François Pescharre, puis ung an ença de son auctorité privée, oultre les gréz voluntéz et consenteme[n]s desd[its] supplians a faict ung fonchaul p[ar]ticulier de brebis moutons et aigneaulx et iceulx amener paistre et pasturer esdits pasquiers dudit Moustier par plusieurs et divers jours [&] troublant et e[m]peschant lesd[its] habitans supplians en leursd[its] drois possessoires prédéclairéz qu'est à leur très grant grief préjudice et dommaige [...] »
27 avril-10 août 1524
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