Commerces appartenant aux Israélites. -
Ordonnances sur les fonds de commerces israélites : nomination des mandataires de justice et suppression des contrôleurs.

Déclarations aux fins d’inscription modificative de l’immatriculation au registre du commerce suite à la suppression des contrôleurs.

Correspondances : requêtes au président du tribunal de commerce pour la désignation de mandataires de justice ; correspondance relative à la suppression des contrôleurs ; liste des commercants israélites de Besançon ; reccueil analytique de jurisprudence.