Non respect du garde-champêtre suite à délit de pâturage : pièce de procédure contre Joseph Croissant (1815). Anticipation sur la voie publique, demande de désistement d’action judiciaire : délibération municipale (1834). Construction sur terrain communal : lettre du préfet autorisant à poursuivre en justice (1850). Procès contre Guillaume Gélion pour une cause indéterminée (1851). Dommages causés par la réparation d’un chemin : pièces de procédure (1853). Gestion frauduleuse du budget communal : lettre du préfet (1856). Travaux à l’église de Dammartin, procès contre le ferblantier et l’entrepreneur de travaux publics (1867-1868). Démolition du moulin de Champlive : pièces de procédure (1869, 1887). Captage d’une source, indemnité demandée par les époux Baude : pièce de procédure (1869). Location d’une maison par la commune : pièces de procédure contre M. Goumois (1900). Détériorations de terrains privés suite à des travaux effectués par le syndicat intercommunal de Champlive et Dammartin : pièces de procès (1900-1901).