2353W1-123
Archives départementales du Doubs
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement du 11 mai 2016
Notes
Cet inventaire est moissonné selon le protocole OAI-PMH par les Archives de France pour le portail francearchives.fr
Cote/Cotes extrêmes
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Biographie ou Histoire
Instituée par la loi n°62-848 du ministère de la construction du 26 juillet 1962, la ZAD est un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités territoriales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Le droit de préemption s’applique pour une durée de 14 ans. À compter de 2010, cette durée est ramenée à 6 années renouvelables.
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Présentation du contenu
La ZAD est créée par arrêté préfectoral sur proposition ou avis des collectivités territoriales concernées.
Chaque dossier contient tout ou partie seulement des pièces suivantes : arrêtés préfectoraux, délibérations des conseils municipaux, plans, avis des services de l’État et des collectivités territoriales concernées, notes, coupures de presse.
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Date
Présentation du contenu
ZAD du syndicat mixte de l’échangeur de Valentin.
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