Dont serments et ventes

Appositions et levées de scellés, délibérations de conseils de famille (ou avis de parents), nominations de tuteurs, curateur et subrogé tuteurs, émancipations, actes de notoriété, dépositions de témoins (enquêtes), vues des lieux, carences sur saisie-arrêt, déclarations de tiers saisis, reconnaissance d'enfant naturel, serments, actes de dépôt, rapports d'experts, ventes de meubles, bornages, certificats de propriété, déclarations d'incendie

Voir également 4U20/57 (1896), 4U20/71-72 (1913-1914), 4U20/84 (1942, 1947)